Les bases légales justifiant un traitement de données personnelles

Un traitement de données personnelles doit reposer sur un fondement, ce dernier permet au responsable de traitement de justifier l’utilisation des données personnelles d’un individu. L’article 6 du RGPD défini les bases légales peuvent justifier un traitement de données personnelles et rendre celui-ci licite lorsque : la personne concernée a consenti au traitement de ses données […]

Les droits des personnes concernées

Le cadre légal antérieur définissait des droits pour les personnes concernées par un traitement de leurs données personnelles; le RGPD renforce ces droits et en ajoute de nouveaux.  Ainsi, les personnes concernées peuvent exercer ces droits : Le droit à l’information :  le responsable de traitement doit mettre à disposition de la personne concernée les informations […]

Les obligations du Responsable de Traitement

Le RGPD instaure de nouvelles obligations incombant au responsable de traitement, celui-ci doit désormais assurer ou s’assurer de : Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) ou un équivalent (chargé de projet, responsable conformité RGPD…), interne ou externe à la société. Il est l’interlocuteur actif auprès de la CNIL concernant l’initiative. De déterminer les […]