Les 3 règles d’or à suivre pour prospecter en toute légalité

La prospection électronique à des fins commerciales est encadrée par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et par la CNIL. Le point sur ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire.

Si vous démarchez des individus :

	Le principe :
	Pas de message commercial sans accord préalable du destinataire La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées au moment de la collecte de leur adresse électronique. C’est ce qu’on appelle l’opt-in. Ce principe vaut aussi si vous utilisez un fichier d’adresses de courriers électroniques auprès de prestataires spécialisés. Vous devez vous assurer contractuellement que les adresses électroniques utilisées ont été collectées de manière régulière.

	Une exception :
	Dans le cas d’une relation client-entreprise existante : l’entreprise peut démarcher un client qu’elle a déjà contacté à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, si ce qu’elle souhaite lui vendre désormais est analogue à ce qu’elle lui a déjà vendu.

	Bon à savoir :
	Les cases « pré-cochées » qui permettent de présumer du consentement de la personne ne sont pas admises ! En plus, dans ce cas de figure, vous « forcez » votre destinataire, vous ne recherchez pas son consentement.

Si vous démarchez des professionnels :

Le principe :

pas besoin d’accord, mais information préalable et droit d'opposition requis Le but de la LCEN n’est pas freiner les échanges électroniques entre professionnels, « B to B »., bien au contraire ! C’est ainsi que dans le cas d’une prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du destinataire lorsque :
l’adresse électronique nominative est professionnelle (par ex :nom.prénom@nomdelasociete.fr)
l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message. En d’autres termes, explique la CNIL, « l’envoi d’un message présentant les mérites d’un logiciel à paul.durand@nomdelasociété, directeur informatique, sans l’accord préalable de M. Paul Toto, est acceptable, non l’envoi d’un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver. »
l’adresse électronique est de type générique (par ex : info@…, contact@…, commande@… ). Mais sachez que la valeur de ce type d’adresse est très faible, puisque vous ne savez même pas qui va lire votre message…

Dans tous les cas :

Indiquez dans chaque message l’identité de l’envoyeur : chaque message commercial devra préciser l’identité de la personne pour le compte de laquelle le message est envoyé. C’est un moyen de renforcer la relation que vous entretenez avec votre contact. Offrez systématiquement dans chaque message une possibilité de désinscription Informez les personnes : la loi prévoit que les personnes auprès desquelles sont collectées des données à caractère personnel soient informées sur chaque formulaire de collecte d’informations :
de l’identité du responsable de traitement
de leur droit d'accès et de rectification aux données collectées
des destinataires des informations collectées
du caractère obligatoire ou facultatif des informations collectées et les conséquences d'un défaut de réponse
de la finalité du traitement des données collectées.
Vous n’avez pas besoin de déclarer vos fichiers d’adresses de courriers électroniques auprès de la CNIL si ce sont des fichiers constitués à des fins d’information ou de communication externe : Le fichier doit se limiter aux informations sur l’identité des personnes, leurs adresses (y compris électronique), numéros de téléphone ou de télécopie, titres et fonctions. Les centres d’intérêts des personnes peuvent être collectés, à l’exception des origines raciales, ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou des éléments relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.
Le traitement doit avoir pour seul objectif la constitution d’un fichier à des fins d’information ou de communication externe : tel est par exemple le cas de l’abonnement à la lettre municipale, la tenue d’un fichier de journalistes pour l’envoi d’informations ou encore la gestion des convocations aux assemblées générales pour les actionnaires.
Le fichier peut être constitué à partir d’une collecte opérée via un site web. Dans cette hypothèse, l’exploitation des données de connexion aux seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation du site est possible.
Dans tous les autres cas, vous devez déclarer vos fichiers à la CNIL.

Conclusion :

Etre en conformité avec la loi n’est pas seulement une obligation, dont le non-respect peut vous coûter jusqu’à 300 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Respecter la loi, c’est aussi un devoir : en l’appliquant, vous contribuez à véhiculer de bonnes pratiques et à responsabiliser le marché. De plus, en basant votre relation client sur le respect de la loi, vous augmentez leur confiance à votre égard - ce qui n’est jamais une mauvaise chose !

Ressources :
La LCEN
La position de la CNIL